2ème pilier : Le compte de libre passage et la prestation de libre sortie

Quelles sont les conséquences sur mon 2ème pilier en cas de changement d’employeur, de chômage ou encore d’un départ définitif de la Suisse ?

Dans quelles situations puis-je retirer l’argent de mon compte de libre passage en espèce ?

Quelles sont les conséquences financières d’un tel retrait (taxes suisses et françaises) ?

Le compte de libre passage

Le compte de libre passage est un compte qui réunit le capital de prévoyance et qui est seulement destiné à la prévoyance professionnelle (2ème pilier).

La prestation de libre passage qu’est-ce que c’est ?

La prestation de libre passage est une prestation octroyée lorsqu’une personne assurée sort de sa caisse de pension avant la survenance d’un cas de prévoyance (vieillesse, invalidité, décès).

La loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP) a pour but de maintenir les droits d’un assuré qui change de caisse de pensions avant la survenance d’une éventualité assurée.

Ainsi lorsqu’un assuré quitte son institution de prévoyance avant la survenance d’une éventualité assurée il a le droit à une prestation de sortie (art. 2 al.1 LFLP).

Il existe deux hypothèses dans le cas d’une prestation de sortie :

• L’assuré entre dans une nouvelle institution de prévoyance. Dans ce cas l’ancienne institution verse à la nouvelle la prestation de sortie (art. 3 al. 1 LFLP).
• L’assuré n’entre pas dans une nouvelle institution de prévoyance. Dans ce cas il doit communiquer à son institution la forme dans laquelle il entend maintenir sa prévoyance. Soit il conclue une police de libre passage auprès d’une institution d’assurance soit il ouvre un compte de libre passage auprès d’une fondation de libre passage. Sinon le versement sera effectué auprès de l’Institution supplétive LPP.

La prestation de sortie en cas de changement d’employeur

En cas de nouvel emploi (et donc de nouvelle institution de prévoyance ou de caisse de pension) vous aurez le droit à la totalité de votre avoir vieillesse.
En cas de changement d’institution de prévoyance, votre ancienne institution de prévoyance versera à la nouvelle la prestation de libre passage.

Départ de la Suisse

Départ pour Etat non membre de l’UE/AELE

Si vous quittez définitivement la Suisse pour un Etat non membre de l’UE/AELE, vous toucherez la totalité de votre prestation de libre passage en espèce.

Départ pour Etat membre de l’UE/AELE

Si vous avez émigré avant le 01.06.2007 vous pourrez obtenir votre prestation de libre passage en espèce et en totalité.

Si vous avez émigré après le 01.06.2007 et que vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’assurance sociale dans le nouveau pays vous pourrez obtenir votre prestation de libre passage en espèce et en totalité. Si vous êtes soumis à l’obligation d’assurance sociale, la part obligatoire de votre avoir de prévoyance sera bloquée sur une police de libre passage ou sur un compte en Suisse et elle ne vous sera versée qu’une fois l’âge de la retraite atteint. Cependant la part surobligatoire (qui correspond au montant dépassant la part LPP) de l’avoir pourra vous être versée.

Ainsi, si vous reprenez une activité sur France ou dans un pays de l’UE/AELE, avec une couverture du système de santé obligatoire du pays (ex : sécurité sociale en France) vous ne pourrez pas libérer le montant sur votre compte de libre passage avant l’âge de la retraite mais seulement au montant dépassant la part LPP. A noter qu’en cas de retour en Suisse vous n’aurez pas besoin de rembourser ce montant.

Période de chômage

Une fois au chômage vous devrez placer votre capital prévoyance soit dans un compte bloqué auprès d’une fondation bancaire soit dans une police de libre passage auprès d’une institution d’assurance.

Ce compte ou cette police vous permettra de maintenir votre niveau d’assurance.

Le capital prévoyance sera ainsi bloqué. Il pourra être retiré si vous souhaitez acquérir un logement ou si un risque (invalidité, survivants ou retraite) se réalise.

Retraite

En tant que frontalier vous êtes soumis au système de retraite suisse. Une fois l’âge de la retraite atteint (65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes) vous toucherez votre capital vieillesse.

Solutions pour libérer le compte de libre passage

Il est possible de libérer votre capital prévoyance placé sur une police de libre passage ou sur un compte avant l’âge ordinaire de la retraite AVS dans les cas où vous :

• Décédez
• Vous établissez à votre compte (vous n’êtes pas salarié de votre structure)
• Quittez définitivement la Suisse
• Amortissez une hypothèque de votre logement (remboursement de crédit par anticipation…)
• Demandez un versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement (vous utilisez les fonds comme “apport” pour l’achat de votre résidence principale)
• Réalisez un investissement d’exploitation en tant qu’indépendant
• Bénéficiez d’une rente entière d’invalidité de l’assurance-invalidité fédérale

Paiement en espèce

Il existe trois situations dans lesquelles vous pourrez sortir de votre caisse de pension et recevoir le paiement de la prestation de sortie en espèce si :

• Vous quittez définitivement la Suisse (voir ci-dessus)
• Vous vous établissez à votre compte (vous passez du statut de salarié à celui d’indépendant)
• Le montant de votre prestation de sortie est inférieur au montant annuel de vos cotisations

Aspects fiscaux

Suisse

Aucun impôt ne vient frapper le transfert de la prestation de libre passage vers un nouvel employeur.

De plus vous bénéficiez d’une déduction sur votre revenu pour les cotisations annuelle aussi bien pour les salariés que pour les indépendants. En clair, tous vos versements sur le 2ème pilier ou vos rachats d’années sont déduits de votre “revenu imposable”.

Cependant en cas de retrait de vos avoirs de libre passage vous serez soumis à l’imposition à la source. Ainsi si vous retirez votre capital pour devenir indépendant ou si vous le retirez dans le cadre de l’encouragement à la propriété de logement vous serez soumis aux taux de votre canton de canton/domicile.

Si vous quittez la Suisse, l’impôt sera prélevé directement par votre caisse de prévoyance de libre passage.

France

Sur France le retrait en capital peut être taxé de 2 façons :

• Avec un prélèvement forfaitaire libératoire à 6,75% (7,5% + 10% d’abattement)
• Avec une imposition “classique” au titre d’un revenu exceptionnel, éligible au mécanisme du quotient

La première solution est généralement beaucoup plus intéressante, elle peut être obtenue sur demande expresse et irrévocable dans les cas suivants :

• Si les versements effectués durant la période de constitution du capital étaient déductibles du revenu imposable
• Si le versement du capital n’est pas fractionné. On ne considère pas que le versement est “fractionné” dans les cas suivants :
• lors de la retraite, vous percevez une partie en capital, le reste en rente
• lors de la retraite, vous percevez des fonds de plusieurs institutions différentes
• au titre de l’encouragement à la propriété, vous versez une partie de votre capital

Cette déclaration se fait l’année suivant le déblocage, lors de la déclaration de revenus.

Double imposition ?

Il ne peut y avoir de double imposition, pourtant, comme vous venez de le lire, le frontalier va se retrouver imposé sur Suisse et France.

En fait, lorsque l’imposition française aura été effective, un document attestant du paiement pourra être demandé et remis à l’administration fiscale suisse, qui vous rendra alors l’impôt perçu lors du déblocage des fonds.